Conditions générales de ventes

1 - SUPREMATIE DES PRESENTES CLAUSES
1. Les présentes conditions constituent avec les conditions particulières. les seules clauses du présent contrat de vente et de prestations de service.
2. Elles ne sauraient êtres suspendues ou modifiées unilatéralement par le client même si elles venaient contredire certaines dispositions figurant dans les documents commerciaux de ce dernier.

2 - COMMANDE
1. Toute commande faite par le client implique obligatoirement l’adhésion aux présentes conditions conformément à l’article 1.
2. Les commandes doivent être faites par écrit et porter obligatoirement la désignation des matériels et des progiciels, avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de la commande.
3. M’eXPeriences se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dans le cadre des spécifications demandées par le client.

3 - CONCLUSION DU CONTRAT
1. Le contrat est conclu lorsque la commande reçue a fait l’objet dune confirmation écrite de la part de M’eXPeriences.
2. A défaut de confirmation dans les deux mois de la réception de la commande, celle-ci sera réputée agréée par M’eXPeriences.

4 - DELAI DE LIVRAISON
1. Sauf cas particulier dûment explicite, les délais de livraison indiqués n'ont aucun caractère de rigueur.
2. Le client renonce à se prévaloir de retards éventuels pour annuler le contrat ou réclamer tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

5 - EMBALLAGE
1. Les matériels et les progiciels seront emballés par M’eXPeriences conformément aux usages en la matière.

6 - TRANSPORT
1. Les matériels et les progiciels voyagent aux risques et périls du client, quel que soit le mode de transport et les modalités de définition du prix.
2. Les expéditions sont faites en port dû, pour toute commande inférieure à 1.000 € hors taxes.
3. En tout état de cause, le client s'engage à faire les réserves auprès du transporteur en cas de manquements ou d'avaries conformément à la législation en vigueur.

7 - PRIX
1. Les prix indiqués au client s'entendent hors taxes et sans engagement de la part de M’eXPeriences.
2. Les matériels et les progiciels sont toujours facturés au prix en vigueur au jour de la livraison.

8 - FACTURATION
1. Pour toute commande de fournitures, de matériels ou progiciels d’un montant global H.T.
inférieur à 1.000 Euros, le paiement doit s'effectuer comptant par chèque à la livraison ou à l'enlèvement.
2. Pour toute autre commande. le paiement doit s'effectuer par chèque :
- 30% a la commande.
- le solde à la livraison.
3. Toutes dérogations aux conditions ci-dessus doivent avoir été préalablement acceptées par
M’eXPeriences et notées expressément dans les conditions particulières.
4. En tout état de cause, les factures de M’eXPeriences sont payables par le client principal, frais et taxes inclus à réception, sauf dérogation figurant dans les conditions particulières.
5. Le lieu de paiement est le siège de M’eXPeriences.
6. Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis a l'égard des créances de M’eXPeriences.
7. Seuls les avoirs émis par M’eXPeriences peuvent imputer partiellement ou totalement sur les factures exigibles.
8. En cas de retard de paiement et de plein droit. et sans mise en demeure préalable, le client s'engage à verser à M’eXPeriences un intérêt de retard égal à 15 % du montant TTC impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à 115 €. Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts. au taux contractuel de 1,80 % par mois de retard.
9. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt.
10. Ces intérêts sont capitalisables au même taux après chaque période annuelle.
11. En cas de non paiement d'un effet à l’échéance, l’ensemble des effets tirés sur le client au titre d'un ou plusieurs contrats, devient exigible de plain droit, à compter du non paiement de l’effet en cause.
12. Le non paiement d’une facture ou d’un effet, entraîne la suspension de toutes les commandes et de toutes les livraisons, quelles que soient leur nature et leur niveau d'exécution.

9 - CONDITIONS D'UTILISATION
1. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques techniques du matériel et des progiciels qui lui ont été dûment communiquées.
2. Toute utilisation contraire aux conditions visées dans les manuels d'utilisations sera effectuée aux risques et périls du client et entraînera l’annulation de toutes les clauses de garantie conventionnelle ou légale.
3. Le client s'interdit d'utiliser des fournitures ou d'effectuer des interconnexions non conformes aux spécialités du matériel et des progiciels.

10 - RECLAMATIONS
1. Toutes contestation sur les quantités livrées devra être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception. par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Toute contestation sur cette base non envoyée dans !edit délai, sera réputée nulle et non avenue.
3. Les réclamations éventuelles concernant la qualité des matériels et des progiciels fournis par M’eXPeriences, devront être formulées par écrit dans les plus brefs délais, à compter de la livraison ou de l’enlèvement et en tout état de cause dans le délai de deux mois a compter des dates susvisées sous peine de forclusion.

11 - GARANTIE MATERIELS
1. Le matériel ainsi que dans certains cas les fournitures, bénéficient d’une garantie pièces et main d’oeuvre dont la durée est indiquée sur les offres de prix. Seuls le déplacement et le transport seront facturés au tarif en vigueur. Toutefois la garantie est expressément exclue dans les cas suivants :
- L'intervention technique est due à une cause autre que celle dune utilisation normale du matériel,
- des fournitures autres que celles prévues pour leur fonctionnement correct ont été utilisées,
- des modifications ont été apportées au matériel soit par le client, soit par des techniciens étrangers à M’eXPeriences,
- le client n'a pas respecté les normes d'installation et d'utilisation.
Dans tous les cas, la garantie cessera automatiquement.
Il en est de même en cas de non paiement du client.
Au-delà du terme de la garantie, il appartient au client de souscrire un contrat de maintenance.
2. En tout état de cause, le client renonce à l’application de la garantie légale en application des articles 1641 et suivants du Code Civil.
3. Toutefois, si le présent contrat est soumis aux dispositions de l'article 4 du décret n-°78464 du 24 Mars 1978, à la fois en raison de son objet et de la qualité du client, il est précisé pour répondre aux exigences du décret, que les dispositions du présent contrat relatives à la garantie légale ne peuvent priver l’acheteur de cette garantie qui oblige le vendeur professionnel à garantir I’acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

12 - GARANTIE PROGICIELS
1. Les progiciels sont garantis par l’auteur ou le distributeur des progiciels dans les conditions visées dans la documentation associée auxdits progiciels.
2. En aucun cas M’eXPeriences ne fournit une garantie quelconque en ce qui concerne les progiciels.
3. Le client est informé que les progiciels ne peuvent être exempts de défauts ou de bugs.
4. II appartient au client de souscrire un contrat de maintenance à cet effet.

13 - RESPONSABILITE
1. De manière expresse, M’eXPeriences est soumise à une obligation de moyens.
2. M’eXPeriences ne pourra en aucun cas. être tenu responsable si l'emploi, la manipulation, le stockage et le transport des matériels vendus, causent des dommages à des biens distincts de l'objet du contrat ou des pertes financières, ainsi que pour tous préjudices indirects.
3. II en est de même pour les progiciels acquis par le client.
4. M’eXPeriences ne pourra être par ailleurs, déclarés responsable en ce qui concerne le matériel livré qui n'a pas été utilisé selon les normes et les caractéristiques définies à cet effet, et à ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, lorsqu'il y a défaut de manipulation, bris, choc, interconnexion non autorisée explicitement, couplage défectueux, mauvaise alimentation électrique, défaut d'entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques du matériel et ou des progiciels.
5. En cas de prononcé dune condamnation, à quelque titre que ce soit les sommes mises à la charge de M’eXPeriences ne pourront être supérieures à la valeur du bien livré.

14 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
1. Les matériels vendus restent la propriété pleine et entière de M’eXPeriences jusqu'au parfait paiement, principal frais et taxe compris.
2. A ce titre, le client s'engage à laisser l'étiquette définissant la propriété de M’eXPeriences sur tous les matériels non encore payés intégralement.
3. Le client s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour éviter leur distraction, nantissements, saisie par des tiers, du chef du client. Il s'engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers.
4. Le client s'engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l'enlèvement de nos marchandises.
5. Ils ne pourront être cédés par le client pendant toute la durée de validité de la clause de réserve de propriété.
6. En application des articles 115 et suivants de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, les matériels et fournitures livrés par M’eXPeriences sont soumis de manière expresse, à la clause de réserve de propriété.
7. En cas de non paiement à échéance, M’eXPeriences sera en droit de reprendre les matériels et les fournitures livrées, dans le cadre de ladite législation.
8. En ce qui concerne les progiciels, nonobstant l’absence de transfert de propriété, il en sera de même.

15 - TRANSFERT DES RISOUES
1. L'ensemble des risques et la responsabilité du fait de la garde des matériels et des progiciels, tant qu'ils n'ont pas été entièrement réglés, incombent au client.
2. Ce transfert de risques s'effectue tors de la remise des matériels au transporteur.
3. Afin de protéger des droits M’eXPeriences, le client s'engage à prendre à ses frais, une assurance auprès d'un organisme notoirement solvable au bénéfice de M’eXPeriences afin de couvrir tons les risques pouvant atteindre les matériels achetés et non encore intégralement payés, et notamment, risques de dégradation et de perte.

16 - PROPRIETE DES LOGICIELS
1. Le client s'engage à respecter le droit de propriété propre aux progiciels ayant fait l'objet d'une commande auprès de M’eXPeriences.

17 - MISE EN GARDE
1. Il appartient au client de mettre en oeuvre les procédures adéquates pour l'utilisation conforme des matériels et des progiciels et de disposer d'un environnement approprié à l'informatisation souhaitée.
2. En aucun cas, M’eXPeriences ne garantit l'aptitude des matériels et des progiciels à l’exécution des tâches particulières anticipées par le client et qui ont motivé !edit achat.
3. M’eXPeriences ne peut être tenue à aucune obligation quant au projet qui serait réalisé avec les matériels et les progiciels dans la mesure où aucun cahier des charges ne lui a été communiqué.
4. Le client s'interdit tout acte de commercialisation du logiciel de base et des progiciels.
5. Les versions du logiciel de base pourront être modifiées de manière discrétionnaire, par M’eXPeriences.
6. A ce titre, le client s'engage à accepter toute nouvelle version de logiciel de base.
7. En ce qui concerne les progiciels, le client s’engage à respecter les conditions d'utilisations desdits progiciels, tels qu'ils figurent dans la licence insérée dans la documentation.

18 - FORCE MAJEURE
1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent les obligations prévues au présent contrat.
2. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un mois. le présent contrat sera résilié automatiquement.
3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français :
- les grèves totales ou partielles, interne ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries,
épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légale, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.

19 - RESILIATION
1. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
2. En cas de règlement amiable (loi 84-148 du 1er mars 1984) de procédures, de redressement ou de liquidation judicaire (L.85-98 du 25 janvier 1985) suspension provisoire des poursuites, faillite du client ou procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

20 - CESSION
1. Le présent contrat ne pourra en aucun cas, faire l'objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux.

21 - INTEGRALITE DU CONTRAT
1. La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties.
2. Aucune condition générale ou spécifique figure dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat.
3. Le fait, pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l’une des quelconques obligations visée dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

22 - NON VALIDITE PARTIELLE
1. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d'un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

23 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
1. Le présent contrat est soumis à la loi Française.
2. En cas de conflits, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.